Imprimer

Arrêté d’approbation d'un lotissement

Conditions d’obtention

- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet,
- Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone,
- Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

- Une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration,
- Une note de présentation de l'opération de lotissement,
- Titre de propriété,
- Un plan de situation du terrain à lotir,
- Un plan du titre foncier si l'immeuble est enregistré et en cas où l'immeuble n'est pas enregistré un plan identificatif à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre,
- Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre,
- Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum,
- Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique,
- Un cahier de charges du lotissement,
- Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux,
- Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE),
- Les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches,
- Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement,
- Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée

Etapes de la présentation

intervenants

Délais

- Dépôt du dossier complet,
- Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant,
- Présentation du dossier à la commission technique,
- Prise de la décision de l'approbation du lotissement ou refus dûment motivé,
- Remise de l'arrêté après paiement des droits dus.

 

- L'intéressé

- La municipalité ou le gouvernorat territorialement compétent.

 

- La commission technique

 

- Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
- La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette décision

Lieu du dépôt du dossier :

Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).

Lieu d’obtention de la prestation :

Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).

Délai d’obtention de la prestation :

- Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
- La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette décision.