Conditions d’obtention
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- Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet, - Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone, - Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur.
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Pièces à fournir
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- Une demande sur formulaire spécial délivré par l'administration, - Une note de présentation de l'opération de lotissement, - Titre de propriété, - Un plan de situation du terrain à lotir, - Un plan du titre foncier si l'immeuble est enregistré et en cas où l'immeuble n'est pas enregistré un plan identificatif à l'échelle 1/1000 au minimum rattaché aux coordonnées géographiques et dressé par un géomètre, - Un plan côté de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords à l'échelle 1/1000 au minimum dressé par un géomètre, - Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum, - Un plan de masse indicatif et une représentation volumétrique, - Un cahier de charges du lotissement, - Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux, - Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE), - Les conditions et les modalités d'exécution des travaux en cas de réalisation par tranches, - Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement, - Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. - Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée
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Etapes de la présentation
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intervenants
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Délais
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- Dépôt du dossier complet, - Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant, - Présentation du dossier à la commission technique, - Prise de la décision de l'approbation du lotissement ou refus dûment motivé, - Remise de l'arrêté après paiement des droits dus.
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- L'intéressé
- La municipalité ou le gouvernorat territorialement compétent.
- La commission technique
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- Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet. - La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette décision
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Lieu du dépôt du dossier :
Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).
Lieu d’obtention de la prestation :
Service: Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent).
Délai d’obtention de la prestation :
- Une décision est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d’un dossier complet.
- La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d’un mois à compter de la prise de cette décision.