Imprimer

Autorisation de changement de la vocation d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première

Conditions d’obtention

- Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement.
- Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.

Pièces à fournir

- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction,
- Attestation de propriété ou contrat de location,
- L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.

Etapes de la présentation

intervenants

Délais

-Dépôt d'une demande jointe des pièces requises,
-Constat de la construction par les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente,
-Accomplissement de l'étude en se référant au plan d'aménagement et aux règlements urbains,
- Remise de l'autorisation après vérification de la perception du droit dû

 

- L'intéressé

- Les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente.

 

Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande

Lieu du dépôt du dossier :

Service :

Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).

Lieu d’obtention de la présentation :

Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).

Délai d’obtention de la présentation :

Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande