Autorisation de changement de la vocation d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première
Conditions d’obtention
- Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement.
- Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation.
Pièces à fournir
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée,
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction,
- Attestation de propriété ou contrat de location,
- L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués.
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l’arrondissement de la collectivité locale concernée.
Etapes de la présentation |
intervenants |
Délais |
-Dépôt d'une demande jointe des pièces requises, |
- L'intéressé - Les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente. |
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande |
Lieu du dépôt du dossier :
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
Lieu d’obtention de la présentation :
Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
Délai d’obtention de la présentation :
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande